CONDITIONS GÉNÉRALES
SRL EASY ENERGY ELEC – BOULEVARD CLOVIS 43, 1000 BRUXELLES – TVA : BE0789.797.952
1) Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations de services effectuées par nos services.
1.2. Toute commande confiée à ou exécutée par la SRL EASY ENERGY ELEC (ci-après la « Société ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter. Cette acceptation vaut également pour toute commande ultérieure du client.
1.3. Sauf dérogation écrite, les présentes conditions générales priment sur toutes conditions générales ou particulières du client. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et la renonciation du client à ses propres conditions générales.
2) Définitions
2.1. Au sens des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par :
- Mission: toute prestation d’installation, de modification, de
réparation ou de maintenance réalisée par la Société ;
- Installation : tout système électrique, technique ou équipement
sur lequel la Société intervient ;
- Client : toute personne physique ou morale qui commande la
Mission, en son nom propre ou pour compte d’un tiers ;
- Installation/Bien : le bâtiment, le logement, le local, l’installation technique, l’équipement ou l’ouvrage faisant l’objet de la Mission.
3) Offres, commandes, suppléments, révision de prix
3.1. Les offres sont établies sous réserve de disponibilité des matériaux et équipements.
3.2. Nos offres sont toujours libres de contraintes et peuvent faire l’objet de modifications/rétractations tant qu'une commande ferme n'a pas été conclue. Sauf disposition particulière, les offres sont valables un mois.
3.3. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du devis par les parties et après le versement du premier acompte. Toute modification apportée par le Client à son bon de commande ou à notre offre ne sera valable qu’à la condition que nous l’ayons acceptée par écrit.
3.4. Le Client s’engage à présenter une toiture libre de tous vices. En cas de non-adéquation des tuiles avec les standards de sécurité définis par la Société, le Client s’engage à fournir à ses frais un nombre de tuile proportionnel à l’état de détérioration du toit. En l’absence de livraison de ces dites-tuiles, ceci sera assimilé à une résiliation unilatérale de la part du maître de l’ouvrage exposée à l’article 8.
3.5. Tout travail supplémentaire qui s’avère nécessaire à l’exécution du contrat ou qui a été exécuté à la demande du maitre de l’ouvrage, ou de son représentant, sera exécuté en régie et donnera lieu, de plein droit, à la facturation d’un supplément sur base de nos tarifs en vigueur (main d’œuvre et frais) ainsi qu’à une éventuelle prolongation des délais de livraison/exécution.
3.6. Nos offres et confirmations de commandes sont basées sur le montant en vigueur au moment de l'offre ou de la confirmation, des prix d'achat, du tarif des fournisseurs, des salaires, des charges sociales ou fiscales, du coût de l'énergie, des primes d'assurances, du fret et d'autres coûts de production. En cas d'augmentation d'un ou plusieurs facteurs composant le prix de revient, nous sommes en droit d'augmenter le prix de la commande en fonction de cette majoration.
Le prix pourra, de toute manière, varier selon la formule :
P = P0 x [(0,4 x S1/S0) + (0,4 x MP1/MP0) + 0,2]
P0 = Prix de la commande - P = Prix à la livraison - S0 = Salaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la construction au moment de la commande - S1 = Salaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la construction au moment de la livraison - MP0 = Prix des matières premières au moment de la commande - MP1 = Prix des matières premières au moment de la livraison. Cette formule est appliquée conformément aux usages du secteur de la construction.
4) Délais, livraison, agréation/réception
4.1. Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner droit à aucune annulation de la convention ni à des dommages et intérêts ou amendes.
4.2. Si le Client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le Client sera redevable envers la Société d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
4.3. L'agréation ou la réception de nos fournitures ou travaux peut se faire par la signature d'un bordereau ou procès-verbal de réception. A défaut, nos fournitures et travaux sont agréés définitivement de façon tacite s'il n'y a eu aucune contestation, protestation ou réserve formulée dans les trois jours de la livraison, de la fin des travaux/ mise en service de l’installation ou de la réception lorsque cette réception est prévue par le contrat.
5) Clause de réserve de propriété
5.1. La Société conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. La Société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’un rappel de
paiement adressé au Client. Les marchandises devront alors être restituées à la Société immédiatement et sur simple demande.
5.2. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
6) Prix – Paiement
6.1. Toutes nos factures sont payables au comptant. Nos prix sont indiqués hors tva, sauf mention contraire, et sont payables en euros. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge du Client.
6.2. Les modalités de paiement sont les suivantes selon le type de devis :
- Bornes de recharge : 20 % d’acompte à la signature, 80 % après
installation.
- Installations photovoltaïques : 20 % à la signature, 70 % après
installation, 10 % après réception et délivrance des certificats.
- Plus gros chantiers : paiements échelonnés selon l’état
d’avancement des travaux.
6.3. Le paiement de la facture de solde vaut réception/agréation des travaux/livraisons, sans préjudice de l’article 4.3.
6.4. Facture impayée – Client « entreprise »
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €.
6.5. Facture impayée – Client « particulier »
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt de 10,5% l’an et d'une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Économique.
Le Client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.
6.6. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des travaux, sans mise en demeure préalable, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme une faute dans le chef de la Société et entraînera de plein droit une prolongation des délais d’exécution. Tous les frais et conséquences résultant de cette suspension sont à charge du Client.
6.7. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir, impérativement par écrit, dans les trois jours de son envoi. A défaut de contestation dans le délai imparti, la facture sera réputée acceptée.
6.8. Les interventions sous garantie ne sont effectuées qu'après avoir obtenu du Client le paiement intégral de nos factures.
7) Garantie et responsabilité
7.1. Les produits sont censés être agréés par le Client trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvre tous les défauts apparents, vices cachés et défauts de conformité, c'est- à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison.
7.2. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période d’un an.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ;
- le produit a été monté et placé de manière appropriée ;
- le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou d’intervention d’un tiers.
7.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
7.4. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.
7.5. Les interventions dans la période de la garantie sont gratuites sauf :
- si la demande d’intervention s’avère inutile ;
- si l’intervention est la conséquence du non-respect du mode d’emploi du matériel ou d’une mauvaise manipulation ;
- si l’intervention est due à un défaut provoqué par un mauvais entretien.
7.6. Toute intervention d’un tiers nous dégage de toute garantie.
7.7. Pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité de 2 ans est d’application conformément au Code de droit économique.
7.8. Sauf dol, faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, personnels et prévisibles résultant exclusivement de la faute établie de la Société.
7.9. Sauf en cas de dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou autre hypothèse où la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant facturé pour la Mission concernée.
7.10. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chance, perte de revenus, perte de loyer, perte d’exploitation, retard de vente, retard de location, perte de clientèle ou atteinte à l’image.
8) Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
8.1. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement, d’annulation ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
8.2. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
9) Nullité partielle
9.1. La nullité ou l’incompatibilité avec une disposition législative ou règlementaire d’une des clauses présente dans les présentes conditions générales n’entrainera pas la nullité des autres clauses et dispositions.
10) Litiges
10.1. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
10.2. Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige avec une partie issue d’un autre Etat membre de l’UE, toutes les contestations entre parties seront portées devant les tribunaux belges en application de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012.
11) Traitement des données – RGPD
11.1. La Société traite les données d'identité et les coordonnées, telles que communiquées par le Client. Les finalités de ce traitement sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est Monsieur Kevin DESIRA. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu'aux personnes ou tiers nécessaires à l’exécution du contrat.
11.2 Le Client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à la Société. Le Client confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, pour l’avenir. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.